Inconstitutionnalité de l’amende pour non-déclaration d’un compte à l’étranger
L’amende de 5% sur le montant des comptes non-déclarés vient d’être annulée par le Conseil Constitutionnel. Une très bonne nouvelle !
Echange de renseignements entre la France et la Suisse
Les demandes groupées autorisées entre la France et la Suisse : Attention aux comptes clôturés en Suisse après le 1er février 2013.
Le casse-tête de la prescription en matière de régularisation
Sur quelles années devez-vous regulariser votre compte à l’étranger ?
L’amende pour non déclaration d’un compte bancaire ouvert à l’étranger
Pensez à souscrire un formulaire de déclaration annuelle de compte ouvert à l’étranger.