Abus de droit: donation sur donation ne vaut
Passer par son épouse pour donner à ses beaux-enfants est constitutif d’un abus de droit.
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle: L’ESFP
L’ESFP: une procédure réglementée mais qui peut conduire à une réelle immixtion dans la vie privée de nos clients.
Attention au non-dépôt des déclarations DAS 2
L’amende de 50% pour non-dépôt de la déclaration de commissions et d’honoraires versés à des tiers est de plus en plus appliquée par l’administration.
Inconstitutionnalité de l’amende pour non-déclaration d’un compte à l’étranger
L’amende de 5% sur le montant des comptes non-déclarés vient d’être annulée par le Conseil Constitutionnel. Une très bonne nouvelle !
Echange de renseignements entre la France et la Suisse
Les demandes groupées autorisées entre la France et la Suisse : Attention aux comptes clôturés en Suisse après le 1er février 2013.
Le contrôle de la valeur déclarée des biens immobiliers
Surtout n’acceptez pas sans avoir négocié !
Le casse-tête de la prescription en matière de régularisation
Sur quelles années devez-vous regulariser votre compte à l’étranger ?
Vérification de comptabilité IS-TVA
Vérification de comptabilité accompagnée de pénalités de 40% (manquements délibérés).
L’administration fiscale peut-elle refuser l’enregistrement d’un acte
Notaires, l’administration fiscale peut-elle encore vous refuser l’enregistrement d’un acte ?
La location meublée professionnelle
Un excellent outil de gestion du patrimoine.