Vérification de comptabilité IS-TVA

Impôt sur les sociétés et TVA

Une société fait l’objet d’une vérification de comptabilité à l’issue de laquelle une proposition de rectification lui est adressée.

Cette proposition prévoit des rappels de TVA pour insuffisance de TVA déclarée, absence de justification d’une livraison intra-communautaire ainsi que de la TVA non déductible. La société doit une somme de plus de 210.000 €.

Après une réponse à la proposition de rectification et un recours hiérarchique auprès de l’Inspecteur Principal, l’Administration abandonne une large partie des redressements parce que le cabinet a pu réunir les pièces justificatives manquantes, mais surtout, l’administration renonce après discussion à mettre en œuvre les pénalités pour manquements délibérés. Il était très important d’arriver à la convaincre sur ce point car des poursuites pénales étaient à craindre puisqu’il s’agissait de la deuxième vérification de la société pour les mêmes motifs.

Au final la société ne doit plus qu’une somme d’à peine 38.000 €.

Honoraires du cabinet : un fixe de 3.000€ et des honoraires de résultat de 7.000€.