Inconstitutionnalité de l’amende pour non-déclaration d’un compte à l’étranger

INCONSTITUTIONNALITE DE L’AMENDE POUR NON DECLARATION D’UN COMPTE DETENU A L’ETRANGER.

Article 1736- IV du Code Général des impôts.

Conseil Constitutionnel- Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016.

Par une décision rendue aujourd’hui, le Conseil Constitutionnel vient de déclarer illégale l’amende de 5% appliquée aux contribuables détenant un compte à l’étranger non déclaré.

Le Conseil décide que « Cette amende est encourue même dans l’hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n’ont pas été soustraites frauduleusement à l’impôt. En prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu’il a entendu réprimer. Dès lors, (…), les dispositions contestées, qui méconnaissent le principe de proportionnalité des peines, doivent être déclarées contraires à la Constitution.

Nous ne pouvons qu’applaudir une telle décision car le montant de cette amende pénalisait très lourdement les clients qui décidaient de régulariser leur situation et pouvait coûter jusqu’à 20% des avoirs détenus dans le compte.

Cette décision est immédiatement applicable, ce qui signifie que pour tous les dossiers régularisés hors transaction ou n’ayant pas fait encore l’objet d’une transaction, l’administration ne pourra plus réclamer cette somme, sauf invention d’un stratagème qui nous semble difficilement imaginable au regard de la sévérité et de la clarté de la position du Conseil Constitutionnel.

Quatre situations sont à distinguer :

• 1- Vous avez régularisé votre compte à l’étranger à la demande de l’administration fiscale :

L’amende que vous avez payé à l’issue de cette procédure est illégale et vous pouvez obtenir son remboursement en présentant une demande contentieuse.

• 2 – Vous avez régularisé votre situation spontanément et vous avez signé une transaction :

Bien qu’a priori vous ayez renoncé à toute réclamation contre l’administration fiscale, nous n’excluons pas, à ce stade, qu’une procédure intelligemment menée puisse aboutir au remboursement de l’amende.

• 3- Vous êtes en cours de régularisation mais n’avez pas encore signé de transaction.

L’administration n’a pas encore donné sa position, mais il nous semble impossible qu’elle puisse mettre en œuvre une pénalité déclarée illégale.

• 4- Vous possédez un compte à l’étranger que vous n’avez pas encore régularisé.

Il semble souhaitable de régulariser votre situation avant que le législateur ne vienne en aide au gouvernement en votant un texte aux effets similaires à celui annulé (…et cette fois-ci légal !).

Cependant, le principe de la non-rétroactivité des lois pénales applicable aux sanctions fiscales ne devrait pas permettre au législateur de réclamer de nouveau cette amende pour tout défaut de déclaration antérieur à 2017.

Il nous semble donc important pour éviter la pénalité de 5% du montant du compte de régulariser le dit compte avant le 1^er janvier 2017.

Mais l’analyse d’un dossier demandant du temps, nous ne pouvons que vous conseiller de vous manifester le plus rapidement possible auprès d’un conseil pour connaître les conséquences fiscales de cette régularisation.