Charges déductibles des revenus fonciers 2019: Le nouveau casse-tête!
Afin de tenir compte des effets du prélévement à la source, la loi du 29 décembre 2016 de finances pour […]
L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle: L’ESFP
L'ESFP: une procédure réglementée mais qui peut conduire à une réelle immixtion dans la vie privée de nos clients.
Attention au non-dépôt des déclarations DAS 2
L'amende de 50% pour non-dépôt de la déclaration de commissions et d'honoraires versés à des tiers est de plus en plus appliquée par l'administration.
Abus de droit: donation sur donation ne vaut
Passer par son épouse pour donner à ses beaux-enfants est constitutif d'un abus de droit.
Vérification de comptabilité IS-TVA
Vérification de comptabilité accompagnée de pénalités de 40% (manquements délibérés).
L’administration fiscale peut-elle refuser l’enregistrement d’un acte
Notaires, l’administration fiscale peut-elle encore vous refuser l’enregistrement d’un acte ?