• Catégorie Contrôl fiscal

ATTENTION AU NON DÉPÔT DES DECLARATIONS DAS 2

Attention au non-dépôt des déclarations DAS 2 !

 

En vertu de l’article 240 du Code général des impôts, toute personne, physique ou morale, doit déclarer les honoraires ou commissions versés dans le cadre d’une activité professionnelle exercée à titre principale ou accessoire, s’ils sont supérieurs à 1200 € par an et par bénéficiaire (avant 2015 : 600€).

La déclaration doit être effectuée en ligne ou au moyen de l’imprimé DAS 2 avant le 1er mai si l’exercice coïncide avec l’année civile (et pour les entrepreneurs individuels), sinon dans les 90 jours après la clôture de l’exercice.

En l’absence de déclaration, les contribuables encourent une amende égale à 50% des sommes non déclarées (article 1736 du CGI), sauf dans le cas où :

  • il s’agit de la première infraction commise au cours de l’année civile et des trois années précédentes
  • et l’omission a été réparée spontanément ou lors de la première demande de l’administration, avant la fin de l’année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite

Ainsi, si votre société est contrôlée en 2017, seule l’année 2016 pourra être régularisée dans les temps mais les années 2014 et 2015 seront perdues.

Pendant de nombreuses années, l’administration fiscale n’a pas eu pour habitude d’appliquer l’amende de l’article 1736 du CGI. Mais depuis trois ans, nous constatons un regain de sanctions sur ce sujet alors même qu’il n’y a aucun manque à gagner pour le Trésor.

Il est donc très important soit de télédéclarer la DAS 2, soit de l’envoyer en lettre recommandée avec avis de réception pour prouver l’accomplissement de cette obligation déclarative.

Dans les affaires confiées au cabinet, nous avons dû aller jusqu’au ministre pour obtenir le dégrèvement de cette amende, soit, dans certains cas, plus de 3 ans de procédure.